Conditions de vente

Conditions de vente, de livraison et de paiement POSCOM AG

Offres

Sauf indications contraires,

  1. les offres écrites sont valables 30 jours;
  2. les offres à prix indicatifs sont sans engagement tant qu’elles ne sont pas qualifiées d’«offres»;
  3. les prix s’entendent départ du stock de Lupfig;
  4. les esquisses, projets, tirages d’essai, impressions d’essai, échantillons et autres travaux préliminaires du même type restent notre propriété intellectuelle et leur utilisation ou leur traitement ultérieur nécessite notre accord écrit préalable;
  5. les documents d’impression et les films fabriqués par nos soins demeurent notre propriété.

Commandes

La commande par le client inclut l’acceptation des présentes conditions contractuelles. Les éventuelles conditions d’achat appliquées par le client sont expressément exclues.

Livraison

  1. Les dates resp. délais de livraison doivent être compris comme des échéances indicatives. Le client s’engage à accepter les produits et services dès l’échéance indicative.
  2. Le délai de livraison est considéré comme tenu lorsque, dans le délai fixé, l’envoi est prêt pour l’expédition à partir de l’usine, et que le client en a été informé. La livraison est considérée comme exécutée dès l’envoi de l’usine.
  3. Des livraisons partielles sont envisageables.
  4. Si le délai de réception de la quantité globale convenue en cas de contrats de livraisons successifs (contrats-cadre avec obligations d’enlèvement dans un délai fixé) est dépassé, nous sommes habilités, après l’avoir averti, à livrer aux frais du client les produits encore entreposés chez nous.
  5. En cas de retards de livraison qui ne nous sont pas imputables, en particulier dans tous les cas de force majeure ou de retards de livraison dus à des tiers (notamment sous-traitants pour la livraison), nous sommes habilités à nous retirer du contrat sans paiement de dommages-intérêts.

Tolérances en cas d’exécutions spéciales (imprimés, rouleaux, étiquettes, etc.)

  1. Des différences mineures dans les couleurs d’impression ne justifient pas une réclamation, au même tire que de légères variations de poids, de couleur et de traitement superficiel du papier.
  2. Faute d’accord comportant une clause contraire, les surplus et les déficits de livraisons allant jusqu’à 10% de la quantité commandée ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation
  3. Nous facturons la quantité effectivement livrée.

Garantie

POSCOM AG garantit que les produits et/ou les prestations commandées seront livrés conformément aux spécifications convenues.

Pour les produits et prestations mis à disposition par le client pour l’exécution de la commande, nous partons du principe que leur qualité est irréprochable. Nous n’endossons aucune responsabilité pour tout vice de qualité qui pourrait en découler et excluons par là même toute prétention relative à d’éventuels surcoûts.

La garantie se limite exclusivement selon notre choix à l’amélioration ou au remplacement de la livraison défectueuse. Sauf mention contraire dans l’offre, la durée de garantie est de 3 mois dès la livraison.

Réclamations

  1. Lorsqu’un examen immédiat de la livraison est possible, le client doit faire valoir ses réclamations (dus à des défauts) par écrit sans délai, mais au plus tard dans les 10 jours qui suivent la livraison. Des vices d’une partie de la livraison ne peuvent pas justifier de réclamation portant sur l’ensemble de la livraison.
  2. Seules les créances de clients reconnues par nous sous la forme écrite peuvent être compensées par des créances que nous avons facturées.

Responsabilité civile

Nous répondons des dommages directs subis par le client suite à des défauts liés à l’exécution d’un contrat, ou dus à d’autres causes relatives aux engagements contractuels. Est expressément exclue, pour autant que cela soit admis légalement, toute autre responsabilité civile, notamment pour dommages indirects et consécutifs tels que manque à gagner, excédent de frais ou frais de main-d’oeuvre engagés par le client, économies non réalisées, prétentions de tiers, ainsi que la responsabilité civile pour personnel auxiliaire et les dommages découlant d’un retard de livraison.

Conditions de paiement

Montant net à payer dès réception de la facture.

Conditions de restitution

Toute marchandise retournée doit être accompagnée d’une copie de la facture ou du bulletin de livraison. Nous reprenons dans les 30 jours les produits ayant fait l’objet d’une erreur de livraison et livrons la bonne marchandise au client. Nous ne créditons rien pour les articles correctement livrés mais non utilisés par le client. En revanche, nous les reprenons pour élimination, les frais de transport incombant au client.

Nous reprenons le matériel défectueux (sans les supports de données), le contrôlons dans un délai approprié et procédons gratuitement à son remplacement si l’examen s’avère positif. Sont exclus les dommages dus au stockage chez le client (rubans encreurs ayant séché,)

jaunissement, coloration du papier, etc.).

Les supports de données défectueux ne sont repris et remplacés gratuitement que s’ils sont accompagnés d’un rapport de technicien. En cas de réclamation portant sur les modules de toner pour imprimantes laser, il faut joindre un exemple d’impression (print-out); les modules doivent être «utilisés» au maximum à 20% de leur capacité.

Forme écrite

Les présentes conditions, de même que toute offre ou commande, contiennent tous les accords passés entre les parties au contrat. Pour être valable, tout autre accord ou toute modification requiert la forme écrite et doit s’appuyer sur les présentes conditions contractuelles.

For juridique

Le for juridique exclusif est à Windisch. Les présentes conditions contractuelles sont soumises au droit suisse uniquement, en dérogation aux dispositions des accords de Vienne sur les achats du 11 avril 1980.